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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 2009 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d’une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	19/11/2009
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2010

Période de vigueur

du 01/01/2010 au 31/12/2010