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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 2009 modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 décembre 2007 portant création d’une cellule temporaire de contrôle des mandats locaux


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Plus en vigueur !
Analyse
Article  

Article / Artikel 1

  
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel L1122-7

Code

22/04/2004

Article / Artikel L1123-17

Code

22/04/2004

Article / Artikel L2212-45

Code

22/04/2004

Article / Artikel L2212-7

Code

22/04/2004

Article / Artikel 87

LSp

08/08/1980

Article / Artikel 38

L

08/07/1976
Textes modifiés
Nature Date    

AGW

06/12/2007