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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 déterminant les conditions sectorielles relatives aux installations de compostage lorsque la quantité de matière entreposée est supérieure ou égale à 500 m3 et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relative à la procédure et à diverses mesures d’exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	18/06/2009
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	11/09/2009
Page:	61746

Avis du Conseil d'Etat

46115

Entrée en vigueur / Effet

Entrée en vigueur: 10e jour après publication, y compris pour les établissements existants moyennant les deux exceptions suivantes: a) l'art. 6, §1er, dernière phrase, n'est pas applicable aux établissements existants disposant d'une route d'accès bien délimitée (art. 50, alinéa 2, 1°); b) l'art. 27, alinéa 2, "s'applique également aux établissements existants dont le permis prévoit une norme odeur plus sévère" (art. 50, alinéa 2, 2°).

Dispositions transitoires: l'exploitant d'un établissement existant rédige un plan de gestion des odeurs visé à l'annexe XXIV de l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 relatif à la procédure et à diverses mesures d'exécution du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d'environnement, à l'exception de l'étude de dispersion des odeurs, dans les neuf mois de l'entrée en vigueur du présent arrêté (art. 50, alinéa 2, 2°)

Période de vigueur

du 21/09/2009 au ...