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Intitulé

Loi spéciale du 12 juillet 2009 modifiant l’article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
4774 Demande de suspension
Recours en annulation
201/2009
201/2009