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Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 2009 fixant le montant destiné au paiement des indemnités prévues dans l’accord social qui a trait au secteur des soins de santé, qui a été conclu par le gouvernement fédéral en 2005 avec les organisations concernées représentatives des employeurs et des travailleurs, pour autant qu’il concerne des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l’année calendrier 2009


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Plus en vigueur !
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 59

L'AR 26/04/2009 est uniquement enregistré à titre d'exemple. En effet, sauf s'ils ont été soumis à l'avis du Conseil d'État, la base de données ne comporte pas les arrêtés qui fixent le montant destiné au paiement des indemnités sociales prévues dans un accord social d'une année déterminée (ex.: 2000, 2005…) concernant des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier xxxx; exécution de 2 ou 3 articles comme fondement juridique: a) art. 59, alinéa 2, 8°, de L 02/01/2001 et art. 191, alinéa 1er, 5°ter, de L 14/07/1994; b) art. 59, alinéa 2, 8°, et 59quater de L 02/01/2001 et art. 191, alinéa 1er, 5°ter, de L 14/07/1994.

L

02/01/2001

Article / Artikel 191

L'AR 26/04/2009 est uniquement enregistré à titre d'exemple. En effet, sauf s'ils ont été soumis à l'avis du Conseil d'État, la base de données ne comporte pas les arrêtés qui fixent le montant destiné au paiement des indemnités sociales prévues dans un accord social d'une année déterminée (ex.: 2000, 2005…) concernant des travailleurs occupés dans le secteur des soins à domicile, les maisons médicales et par la Croix-Rouge, pour l'année calendrier xxxx; exécution de 2 ou 3 articles comme fondement juridique: a) art. 59, alinéa 2, 8°, de L 02/01/2001 et art. 191, alinéa 1er, 5°ter, de L 14/07/1994; b) art. 59, alinéa 2, 8°, et 59quater de L 02/01/2001 et art. 191, alinéa 1er, 5°ter, de L 14/07/1994.

LCoord

14/07/1994