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Intitulé
Dekret vom 19. Januar 2009 zur Zustimmung zum Protokoll nr.2 zum Europäischen Rahmenübereinkommen über die grenzüberschreintende Zusammenarbeit zwischen Gebietskörperschaften betreffend die interterritoriale Zusammenarbeit, geschehen zu Strassburg am 5. Mai 1998 Décret du 19 janvier 2009 portant assentiment au Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998
Actes internationaux liés
05/05/1998
Protocole n° 2 à la Convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale, fait à Strasbourg le 5 mai 1998