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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 10 janvier 1992 portant délégation de compétences en matière d'Intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date