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Article / Artikel 22

Décret du 3 juillet 1991 relatif à l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door Pro Parte Entrée en vigueur : 01/01/2003
Article / Artikel 57   AGW 07/11/2002
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 55/55/5555
Article / Artikel 74   DRW 06/04/1995
Exécutions
Nature Date    
AGCF 10/01/1992