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Intitulé

Circulaire n° 134 du 2 mars 2009 - Extraits de casier judiciaire


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
192468 (06/05/2009) 02/03/2009 - Circulaire n° 134 du 2 mars 2009 - Extraits de casier judiciaire
201586 05/03/2010
Désistement