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Intitulé

Arrêté de l'Exécutif régional wallon du 21 mai 1987 établissant en exécution de l'article 41, § 1er, 9°, du Code wallon de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, la liste des modifications d'utilisation de bâtiments subordonnées au permis de bâtir

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/05/1987
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/07/1987
Page:	11235

Avis du Conseil d'Etat

17790

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 31/07/1987 au ...