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Intitulé

Loi du 15 décembre 2008 relative à l’assistance au transit dans le cadre des mesures d’éloignement par voie aérienne

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Dispositions de droit communautaire liées

Type

N°

Date

Intitulé

0110

25/11/2003

Directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant l'assistance au transit dans le cadre de mesures d'éloignement par voie aérienne