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Intitulé

Loi du 17 mars 1997 relative au financement du projet TGV


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 17/03/1997
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/04/1997
Page:7667
Avis du Conseil d'Etat 25497
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Fin de vigueur: "à la date de la fusion visée à l'article 15, § 2, de l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire"