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Intitulé

22 décembre 2008 - Révision de la Constitution (article 22bis)

22. Dezember 2008 - Revision der Verfassung (Artikel 22bis)

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	22/12/2008
Nature de l'acte:	Constitution

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 29/12/2008 au ...