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Intitulé

Décret du 20 novembre 2008 portant assentiment, pour ce qui concerne les matières dont l'exercice a été transféré par la Communauté française, à la Convention n° 155 sur la sécurité des travailleurs, adoptée à Genève, le 22 juin 1981 par la Conférence générale de l'Organisation internationale du travail

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	20/11/2008
Nature de l'acte:	Décret de la Région wallonne

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

44478

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 18/12/2008 au ...

Remarques Acte relatif à des matières transférées par la Communauté française; applicable uniquement en région de langue française.