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Intitulé

Loi du 23 avril 2008 complétant la transposition de la Directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et à la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	23/04/2008
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/05/2008
Page:	25628

Avis du Conseil d'Etat

43912

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 16/05/2008 au ...