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Intitulé

Loi du 13 avril 1995 modifiant la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire


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Informations de base
Date de l'acte: 13/04/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/06/1995
Page:16132
  • 05/10/1995 (Avis rectificatif)
Avis du Conseil d'Etat 23906
Entrée en vigueur / Effet Voir article 10
Article 2, 3 et 4: 14/02/1997 (AR 17/01/1997)