help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 6 août 1993 relative aux opérations sur certaines valeurs mobilières


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 06/08/1993
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/08/1993
Page:18237
Avis du Conseil d'Etat 21753
Entrée en vigueur / Effet Chapitre Ier : au fur et à mesure de l' admission des titres concernés dans un système de liquidation visé à l' article 1, 1° (AR 26/05/1994)