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Intitulé

Loi du 13 avril 1995 modifiant les articles 455 et 455bis du Code judiciaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 13/04/1995
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 02/06/1995
Page:15627
Avis du Conseil d'Etat 23609
Entrée en vigueur / Effet Voir article 2