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Intitulé

Arrêté royal du 23 juin 1965 fixant les délais de préavis pour les entreprises relevant de la Commission paritaire nationale pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles


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Informations de base
Date de l'acte: 23/06/1965
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/07/1965
Page:8575
Avis du Conseil d'Etat 9302
Période de vigueur du 15/07/1965 au ...
Remarques Cet arrêté appartient à la catégorie des arrêtés royaux fixant les delais de préavis dans les entreprises ressortissant à une (sous-)commission paritaire déterminée. Les arrêtés de cette catégorie sont enregistrés dans la base de données uniquement lorsque leur projet a été soumis à l'avis du Conseil d'État.