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Intitulé

Loi du 5 décembre 1991 approbation du Protocole relatif aux privilèges et immunités de l'Organisation internationale de télécommunications par satellites (Intelsat), fait à Washington le 19 mai 1978

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Actes internationaux liés

Date

Intitulé

19/05/1978

Protocole relatif aux privilèges, exemptions et immunités d'Intelsat (Washington, 20 août 1971), fait à Washington le 19 mai 1978