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Intitulé

Arrêté royal du 7 septembre 1979 accueillant une requête relative aux obligations de brasserie déposée en application de l'arrêté royal n°62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	07/09/1979
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	15/11/1979
Page:	13136

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

TT 31/12/1981