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Intitulé

Loi du 7 juillet 1994 modifiant la loi du 20 septembre 1948 portant organisation de l'économie et la loi du 10 juin 1952 concernant la santé et la sécurité des travailleurs, ainsi que la salubrité du travail et des lieux de travail

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/07/1994
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/08/1994
Page:	19991

Avis du Conseil d'Etat

23214

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication

Période de vigueur

du 05/08/1994 au ...