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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 155362 du 21 février 2006

"Sont annulés les articles 1er, 2°, 2, 3 et 7 à 30, de l'arrêté du 8 juillet 1993 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale fixant le régime de mutation interne et de transfert des agents des institutions de la Région de Bruxelles-Capitale."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 08/07/1993

Période de vigueur

du 08/07/1993 au ...