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Intitulé

Loi du 5 avril 1994 régissant le cumul des pensions du secteur public avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle ou avec un revenu de remplacement


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/04/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 07/05/1994
Page:12245
  • 10/08/2011 (Traduction allemande)
    Consolidation de l'acte tel que modifié en dernier lieu par AR 01/09/2008
Avis du Conseil d'Etat 22971
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1994

Fin de vigueur: dispositions transitoires: voyez "Tous" dans l'analyse.

Période de vigueur du 01/01/1994 au 31/12/2012