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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 24167 du 23 mars 1984

"L'arrêté royal du 24 juillet 1981 arrêtant la plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz est annulé dans la mesure où il classe la propriété de la société de personnes à responsabilité limitée Gebroeders Kerckhof Euro-Shop en zone de grande distribution."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge Non publié

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 24/07/1981

Période de vigueur

du 24/07/1981 au ...