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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 24167 du 23 mars 1984

"L'arrêté royal du 24 juillet 1981 arrêtant la plan de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz est annulé dans la mesure où il classe la propriété de la société de personnes à responsabilité limitée Gebroeders Kerckhof Euro-Shop en zone de grande distribution."


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Informations de base
Date de l'acte: 23/03/1984
Numéro: 24167
Nature de l'acte: Arrêt du Conseil d'Etat
Publication(s) au Moniteur belge Non publié
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 24/07/1981

Période de vigueur du 24/07/1981 au ...