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Intitulé

Loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé


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Informations de base
Date de l'acte: 11/04/1994
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/04/1994
Page:10554
Avis du Conseil d'Etat 22935
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Abrogé par une ou plusieurs autorités: voir «Tous» dans l'analyse

Période de vigueur du 30/04/1994 au ...