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Intitulé

Arrêté royal du 26 avril 2007 organique de la Commission des frais de justice

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

184508

(26/07/2007) 26/04/2007 - Arrêté royal du 26 avril 2007 organique de la Commission des frais de justice

201477 03/03/2010
Annulation Rejet pour le surplus