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Intitulé

Loi du 25 avril 2007 portant modification des dispositions en matière de déduction pour investissement


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 25/04/2007
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/05/2007
Edition:1
Page:25491
Avis du Conseil d'Etat 41378
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur : 10e jour après publication
Effet art. 2 et 3 : voir art. 4

Période de vigueur du 01/01/2005 au ...