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Intitulé

Erlass der Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft vom 10. Oktober 1995 zur Festlegung von Sonderbedingungen, unter denen Lehrverträge und kontrollierte Lehrabkommen in bestimmten Berufen der mittelständischen Ausbildung genehmigt werden

Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 10 octobre 1995 fixant des conditions particulières d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé pour certaines professions dans la formation des Classes moyennes


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Informations de base
Date de l'acte: 10/10/1995
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/05/1996
Page:11088
Avis du Conseil d'Etat D - U
Entrée en vigueur / Effet 01/07/1995

Période de vigueur du 01/07/1995 au ...