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Intitulé

Loi du 7 décembre 2006 modifiant l'article 249 du Titre premier, Chapitre XVIII, section II, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe


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Informations de base
Date de l'acte: 07/12/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/12/2006
Edition:2
Page:73220
Avis du Conseil d'Etat 41130
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 20/12/2006 au ...