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Intitulé

Arrêté du Régent du 22 février 1949 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes, ainsi que la priorité de réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la poursuite d'une fin d'intérêt général


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Informations de base
Date de l'acte: 22/02/1949
Nature de l'acte: Arrêté du Régent
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 17/03/1949
Page:1938
Avis du Conseil d'Etat 129