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Intitulé

Arrêté royal du 17 septembre 2005 modifiant l'arrêté royal du 13 juin 1999 fixant certaines dispositions administratives et pécuniaires pour les membres du personnel des services extérieurs du Service des maisons de Justice du Ministère de la Justice qui sont revêtus d'un grade particulier

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Analyse

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Cour constitutionnelle

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Informations de base

Date de l'acte:	17/09/2005
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/10/2005
Edition:	1
Page:	44147

Avis du Conseil d'Etat

U - D

Entrée en vigueur / Effet

Art. 3 : "Le présent arrêté produit ses effets le 1 septembre 2005, excepté pour les agents qui fournissent la preuve qu'au 1 janvier 2005, ils utilisaient déjà leur GSM privé à des fins professionnelles. Pour ces derniers l'entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2005."

Période de vigueur

du 01/01/2005 au ...