Intitulé

Dekret vom 18. April 1995 zur Festlegung der auf die Buchführung der öffentlichen Sozialhilfezentren anwendbaren Bestimmungen, Unterzichnet am Brüssel 27. Januari 1993

Décret du 18 avril 1995 portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993