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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 septembre 2006 fixant les conditions de formation pour l'exercice du mandat d'administrateur d'une société de logement de service public


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 28/09/2006
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement wallon
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/10/2006
Edition:2
Page:54077
Avis du Conseil d'Etat 40966
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2007

Période de vigueur du 01/01/2007 au 27/12/2018