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Intitulé

Arrêté royal du 26 janvier 2018 fixant la procédure de règlement de litiges mentionnée à l'article 4 de la loi du 17 janvier 2003 concernant les recours et le traitement des litiges à l'occasion de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges


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Informations de base
Date de l'acte: 26/01/2018
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/02/2018
Page:9497
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 62519
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 18/02/2018 au ...