Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Dekret vom 16. Dezember 1992 zur Festlegung des Haushaltsplanes der Einnahmen der deutschprachigen Gemeinschaft für das Haushaltsjahr 1993

Décret du Ministère de la Communauté germanophone du 16 décembre 1992 contenant le budget des recettes de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 1993

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Analyse

Article

Exécution

Article

Textes modifiants

Nature

Date

DDG	16/12/1993
DDG	28/06/1993