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Intitulé

Dekret vom 21. September 2015 zur Zustimmung zu dem Sitzabkommen zwischen dem Königreich Belgien und dem Internationalen Institut für Demokratie und Wahlhilfe, geschehen zu Brüssel am 15. Mai 2014

Décret du 21 septembre 2015 portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Institut international pour la démocratie et l'assistance électorale, fait à Bruxelles le 15 mai 2014

Chrono

Analyse

Cour constitutionnelle

Recours CE

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	21/09/2015
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	14/10/2015
Page:	63894

Avis du Conseil d'Etat

56731

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 24/10/2015 au ...