Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Intitulé

Arrêté royal du 29 août 2019 introduisant une mesure transitoire dans l'arrêté royal du 12 novembre 2017 modifiant l'arrêté du Régent du 17 août 1948 relatif à l'exercice d'imputabilité de certaines dépenses en matière d'infractions aux lois de douane et accise, ainsi qu'à l'allocation de récompenses en matière de recherche et de constatation de ces infractions

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	29/08/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/09/2019
Page:	85022

Avis du Conseil d'Etat

66338

Entrée en vigueur / Effet

01/01/2018 (art. 2)

Période de vigueur

du 01/01/2018 au ...