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Intitulé

Dekret vom 26. Juni 2006 zur Zustimmung zum Zusammenarbeitsabkommen Zwischen dem Staat, der Flämischen Gemeinschaft, der Französischen Gemeinschaft, der Deutchsprachigen Gemeinschaft, der Wallonischen Region und der Region Brüssel-Hauptstadt zur Errichtung einer Nationalen Kommission für die Rechte des Kindes, Unterzeichnet in Brüssel am 19. September 2005

Décret du 26 juin 2006 portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région flamande, la Communauté française, la Région wallonne, la Communauté germanophone, la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française portant création d'une Commission nationale pour les droits de l'enfant, signé le 19 septembre 2005 à Bruxelles


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Informations de base
Date de l'acte: 26/06/2006
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/09/2006
Page:47077
Avis du Conseil d'Etat 39759
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 25/09/2006 au ...
Annexe(s)
Nature Date    
AccC 19/09/2005