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Intitulé

Dekret vom 9. Mai 1994 bezüglich Genehmigung, Anerkennung und subsidierung von Aufnahmestrukturen für Senioren

Décret du 9 mai 1994 relatif à l'autorisation, à l'agréation et à la subsidiation de structures d'accueil pour seniors

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	09/05/1994
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/11/1994
Page:	28744

Avis du Conseil d'Etat

22092

Entrée en vigueur / Effet

09/05/1994

Période de vigueur

du 09/05/1994 au 21/09/2007