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Intitulé

Dekret vom 9. Mai 1994 bezüglich Genehmigung, Anerkennung und subsidierung von Aufnahmestrukturen für Senioren

Décret du 9 mai 1994 relatif à l'autorisation, à l'agréation et à la subsidiation de structures d'accueil pour seniors


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Assemblée Session Numéro    
Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft 1993/1994 106