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Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 182107 du 16 avril 2008

"Est annulé l'article 5, § 1er, alinéas 1er et 2, de l'arrêté ministériel du 11 juin 2001 fixant les critères généraux d'agrément des dentistes spécialistes."

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Autorité absolue de chose jugée: date de l'arrêt

Effet: date de l'acte contenant les dispositions annulées: 11/06/2001

Période de vigueur

du 11/06/2001 au ...