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Article / Artikel 495

Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/04/2017
Article / Artikel 2 Vig.: date ultime	L	01/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	27/11/2016
Article / Artikel 5	L	21/11/2016
Remplacé par - Vervangen door
Article / Artikel 14	L	04/07/2001

Exécutions

Nature

Date

AR	28/11/2018
AR	10/10/2014

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6439 - 6519

Préjudiciel

87/2017

Violation ou non-violation selon l'interprétation