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Intitulé

Arrêté royal du 17 août 2019 fixant le statut pécuniaire du titulaire du mandat d'administrateur et des titulaires des mandats-adjoints de directeur d'encadrement du Conseil d'État, visés aux articles 102bis et 102ter des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	17/08/2019
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	05/09/2019
Page:	84331

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 15/09/2019 au ...