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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 12 mai 2006 fixant les pourcentages de capitaux-périodes qui peuvent être utilisés dans les instituts d'enseignement spécialisé de la Communauté française et dans les homes d'accueil de la Communauté française pour l'année scolaire 2006-2007


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 12/05/2006
Nature de l'acte: Arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 04/07/2006
Edition:1
Page:33439
Avis du Conseil d'Etat 40169
Entrée en vigueur / Effet Entrée en vigueur: 01/09/2006

Fin de vigueur: 31/08/2007 (date déduite de l'art. 1er)

TT


Période de vigueur du 01/09/2006 au 31/08/2007
Remarques Cet acte dans Gallilex: http://www.gallilex.cfwb.be/fr/leg_res_02.php?ncda=30738