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Article / Artikel 5

Loi du 15 juin 2001 modifiant les articles 190, 194, 259bis-9, 259bis-10, 259octies et 371 du Code judiciaire, insérant l'article 191bis dans le Code judiciaire et modifiant l'article 21 de la loi du 18 juillet 1991 modifiant les règles du Code judiciaire relatives à la formation et au recrutement des magistrats

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	21/07/2002
Article / Artikel 259bis-9 Modification annulée par l'arrêt de la Cour d'arbitrage n° 14/2003.		Code	10/10/1967

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	15/06/2001
Non précisé / Niet omschreven		ArrêtCC	28/01/2003

Modifications indirectes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	21/07/2002
Article / Artikel 45		L	22/12/1998

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

2312 - 2325

Annulation

14/2003

Annulation