help window

Français | Nederlands

Nouvelle recherche

Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice

Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice

Cet acte sur le site du Moniteur belge

Rechercher un article

Imprimer les données

Besoin d'aide ?

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 314bis

Loi du 8 juin 1867 - Code pénal

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	03/08/2017
Article / Artikel 213		L	06/07/2017
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	27/01/2017
Article / Artikel 32		L	25/12/2016
Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	22/09/2006
Article / Artikel 3		L	15/05/2006
Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	03/02/1995
Article / Artikel 2		L	30/06/1994

© 2004-2024 Conseil d'Etat

© 2004-2024 Conseil d'Etat