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Article / Artikel 40

Loi du 1er avril 1999 modifiant la loi du 18 juillet 1991organique du contrôle des services de police et de renseignements

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 66bis		L	18/07/1991

Modifications indirectes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/07/2003
Article / Artikel 11		L	03/05/2003