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Intitulé

Loi du 31 juillet 2023 portant des dispositions fiscales diverses

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	31/07/2023
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/08/2023
Page:	69089

Avis du Conseil d'Etat

73377 + 73710

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Art. 18: "applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 01/01/2023" (art. 19)
Art. 20 à 23: "applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 01/01/2023 qui constituent des revenus d’une période imposable qui se termine après le dixième jour qui suit la publication de la présente loi au Moniteur belge" (art. 24)
Art. 26: "effets à partir de l’exercice d’imposition 2022" (art. 33, alinéa 1er)
Art. 32, 2°: "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2024" (art. 33, alinéa 2)
Art. 32, 3°: "applicable à partir de l’exercice d’imposition 2025" (art. 33, alinéa 3)
Art. 34: a) Entrée en vigueur: jour de publication (art. 35) - b) Effet:
-art. 34, 1°: date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé: 01/04/2022
-art. 34, 2°: date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé: 01/12/2022
-art. 34, 3°: date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé: 01/07/2022
-art. 34, 4°: date d'entrée en vigueur de l'acte confirmé: 01/11/2022
-art. 34, 5°: date d'entrée en vigueur des articles confirmés: 01/01/2023

Période de vigueur

du 01/01/2022 au ...

Remarques Avis CE: la demande d'avis n° 73710 est irrecevable.