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Article / Artikel 20

Loi du 4 avril 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs

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Modifications directes apportées par cet article
         
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 11/08/2002
Tous / Alle   L 11/01/1999
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 4   L 11/01/1999
Modifie - Wijzigt      
Article / Artikel 5   L 11/01/1999
Exécutions
Nature Date    
AR 20/06/2002